1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

L. 741-2 du code de la sécurité intérieure.

B..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de cette caisse une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 juin 1995 dans la commune de Vitrolles ; 2°) condamne M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune de Martigues versera à M.

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

259 du code général des impôts, redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de ses prestations ; qu'en application des dispositions du c) du 2 de l'article 269 du même code, la

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation

L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a prononcé à son encontre une amende de 18 390 euros au titre d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du