CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987568
26 mai 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Page 45 sur 136
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755418
2 novembre 2011
fixées par l'article 209 du code général des impôts, étaient remplies ; qu'il s'agissait ainsi d'une question de droit échappant à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des
CETAT:CETATEXT000026089901
29 juin 2012
Article 4 : L'Etat et la société Slot Machine verseront chacune 1 500 euros à l'association Promouvoir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
Article 2 : La demande de la société des eaux de Corse devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
fondement des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
CETAT:CETATEXT000042133661
des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
CETAT:CETATEXT000042133662
CETAT:CETATEXT000042133663
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098134
22 février 2013
B...de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale
ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:454537.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454539.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454541.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454542.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454543.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454545.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454548.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454549.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454551.20221018