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1 365 résultats pour « Article ANNEXE, 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410508

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Source officielle

Page 45 sur 69

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008069449

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Selon l'article L. 232-23-3-10 du même code dans sa version en vigueur à la même date, " II.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449353.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l'année précédant celle de la

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028857306

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509843

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

C...en application de l'article L. 270 du même code ; 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462166.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

en oeuvre en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du code de l'environnement ; que l'article 13 modifie

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739902

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la ville d'Aubagne

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Lors de cette première année, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 précité, le montant perçu au titre du RIFSEEP a inclus les montants dus au titre de l'indemnité spécifique

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596572

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171022

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771636

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes. / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211050

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

L. 521421 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521421 du code général des collectivités territoriales lorsque, comme c'est le

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042216

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

Source officielle