AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410508
24 septembre 2012
24 septembre 2012
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officiellePage 45 sur 69
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008069449
16 février 2001
16 février 2001
X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..
Source officielle