B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 mars 2011 est

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985, 3 janvier 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Article 1er : Les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un second arrêt n° 11LY02981 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 24 mai 2005 du tribunal administratif de Lyon et rejeté la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance

septembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

que le Conseil d'Etat annule les articles 1 et 2 et 3 de l'arrêt du 4 juin 1992 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 24 avril 1990 du tribunal administratif de

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

juillet 2013 ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -----

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

X... ; que, toutefois, si l'intéressé a formé le 24 mars 1998 un recours hiérarchique contre cette décision, ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 24 juillet 1998, date à compter

6 du même code, les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables aux contestations relatives à l'élection des délégués des comités d'établissements et à la désignation des représentants syndicaux

Il en résulte que les mesures demandées ne peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard