euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter leur demande de première instance.

Y dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

X... critique la méthode de reconstitution des bénéfices imposables suivie par l'administration, en soutenant que le relevé de prix établi par le vérificateur, qui porte sur 52 articles sur 1 000 et 26

X... n'est donc pas fondé à demander l'annulation, sur ce point, de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

524,49 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

qu'il ressort des divers documents produits par M. et Mme X... que leurs biens ont été incendiés ; que, par suite, la décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière fixant l'Algérie comme

Constantin X... ex Tarta, - les conclusions de M.

Michel X..., demeurant ... ; M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES INCOMBE A M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la villede la GARENNE-COLOMBES et les conclusions du recours incident de M. X... sont rejetés.

Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 août 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande des consorts X... tendant à ce que l'Etat et la commune

preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration

qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de Mlle X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.