jugement en date du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir du département de Meurthe-et-Moselle la communication des listes d'aptitude au grade d'assistante

; Mlle YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de l'assistance publique de Marseille le jugement

A tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 lui refusant le bénéfice de majoration pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, de rejeter, après annulation, le recours

B... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Chantepy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE THALES ENGINEERING ET CONSULTING, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602880 du 18 février 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs demandes de condamnation de l'Assistance

B F la somme de 88 229,89 euros ainsi qu'une rente trimestrielle au titre de l'assistance par une tierce personne, à M. A F et Mme D F la somme de 937,50 euros chacun et à Mme C F et M.

novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance

X... maître assistant à l'université de Paris X l'autorisation de cumuler ses fonctions avec celles de chargé de recherche au centre de recherche et de documentation sur la consommation (Credoc), b) condamné

du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Université de Bretagne occidentale à lui verser une indemnité correspondant au traitement afférent à l'indice de maître-assistant

règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants

la justice régi par le décret du 29 février 1996 et relevant de la spécialité de psychologue clinicien, le corps des adjoints techniques du ministère de la justice, les corps interministériels des assistants

d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le Trésorier principal de l'Assistance

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Assistance

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE