d'autre part, un recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Besançon et sans qu'il soit besoin

francs avant le 11 janvier 2005, date de l'audience ; que le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'une irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin

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des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bourg-en-Bresse au titre de l'année 1988, et accordé la réduction litigieuse ; Sans qu'il soit besoin

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Bas-Moguichets", à laquelle il a fait apport de l'ensemble de son patrimoine immobilier ; qu'il a fondé, en 1966, la société à responsabilité limitée "Radio Ciné Phot", qui a racheté, en 1967, le droit au bail

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les commissions compétentes pour délivrer les autorisations prévues à l'article

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

G.A, a déchargé celle-ci des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux

cour a relevé que les pièces produites par le ministre établissaient que la société Binsarco International Establishment avait disposé, de 1997 à 2000, de locaux situés à Paris, qui avaient été pris à bail

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Considérant que, par une ordonnance du 16 septembre 2013, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a constaté, à la suite d'impayés de loyers, la résiliation du bail en vertu duquel Mme A...C

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Les III et VI du même article encadrent, au regard des loyers de référence définis au I, les modalités de détermination et d'évolution des loyers, lors de la conclusion du bail et à l'occasion de son renouvellement