retraite pouvait être utilement appréciée, il pouvait demander à l'autorité administrative de prendre une décision le concernant ; qu'en statuant sur une telle demande, l'autorité administrative ne se borne

cause, soutenir que la demande de première instance était irrecevable comme tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en demandant au maire d'Ecotay-l'Olme que le classement de deux

bordure de l'avenue de Fontainebleau et sur la place dite "de la Comète" ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le maire n'a pas supprimé le marché en question, mais s'est borné

termes de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 : "Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé... b) aux titulaires du diplôme d'études comptables supérieures justifiant de deux

421-1 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, ce dans les deux

.; Vu les deux notes en délibéré, enregistrées les 13 et 14 octobre 2016, présentées par M.B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant que l'arrêt attaqué relève que les décisions contestées ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 111-2 du code de

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, résultant de ces rectifications, auxquelles elle a été assujettie au titre de ces deux

331 du 18 mars 2016 relatif à la mention " Mort pour le service de la Nation ". 2°) d'abroger l'article R. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en tant qu'il se borne

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'intéressé tendant notamment à l'annulation de ces deux décisions ; Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco des

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES DE LA PROTECTION DES PLANTES et de la SOCIETE BAYER CROPSCIENCE FRANCE ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que la société à responsabilité limitée "GERLY" se borne, en appel, à demander la réduction des impositions supplémentaires

requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes dispositions du même décret et il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de deux

Jacques Z... au titre de, pour les deux premières contributions, 1967, 1968 et 1969, et pour la troisième, au titre de 1970, sous les articles 167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en

PAVILLONS FAITE A DEUX DE SES CLIENTS QUI SE BORNAIENT A CONTESTER LES MONTANTS DES FACTURES A EUX ADRESSEES PAR LE MOTIF QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX MARCHES QU'ILS AVAIENT PASSES ; QUE,

demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi mises à sa charge ; Considérant que la cour a relevé que la SARL POLYGONE et la SARL Parallèle 47 avaient toutes les deux