qu'elle lui versait etait notablement superieur a celui qui aurait resulte, de la valeur venale des locaux telle qu'elle a ete estimee par le service des domaines; que ledit loyer constituait ainsi un

LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE AUDIT APPARTEMENT ; CONS.

. - Charges non déductibles - Indemnité versée, en sus d'un loyer normal, par la société locataire au bailleur d'un fonds de commerce.

. - Indemnité versée, en sus d'un loyer très faible, et pour le compte du bailleur , à une société tierce par le preneur de locaux commerciaux.

février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation relative aux modifications apportées au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux par la loi

implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 juin 2009 tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la loi

déjà accomplis ne peuvent être recommencés ; que les dispositions du III de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ajoutées par la loi du 16 décembre 2010, entrées en vigueur en l'absence de mesures transitoires

, ce délai est immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre

du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, "les locataires de logements construits ... par les organismes d'habitations à loyer modéré

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement du receveur de l'office public départemental d'habitations à loyer

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représenté

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 1er août 2006, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février

le décret attaqué met en oeuvre la différence de traitement établie par la loi selon des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi, en particulier en ce qui concerne la nature

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont

autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 19 et 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

X... et l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

déclaration d'installation sur le territoire de la commune de Saint-Vallier d'un atelier de montage de containers délivré le 23 octobre 1979 à la société Bachmann ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER