international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 14 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu la charte

de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant à savoir si le droit de l'Union, notamment les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte

droit de l'Union européenne mais suppose l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, de veiller au respect des principes de prévention et de précaution respectivement garantis par les articles 3 et 5 de la Charte

suprême de cet État membre par le motif que cette disposition ne crée pas un droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers ' iv) L'exigence d'impartialité consacrée par l'article 47 de la Charte

n'est accordée aux professionnels du droit dans le cadre de leur profession ; - elles portent atteinte à la liberté professionnelle et au droit de travailler, garantis notamment par l'article 15 de la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

utilement se prévaloir, à l'appui de la contestation de la régularité de la procédure d'imposition, d'une éventuelle méconnaissance de la garantie tenant à la possibilité qui lui est offerte par la charte

décret du 3 mai 1974 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 publié par le décret n° 81-76 du 29 juin 1981 ; Vu la charte

Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu la Charte

l'Organisation internationale du travail n° C-102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale ; Vu le code européen de la sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 ; Vu la charte