DATE DU 13 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE L'A MISE EN DEMEURE

cases traditionnelles kanakes, en bois lamellé collé d'iroko et en acier ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été assurée par le bureau Renzo Piano Building Workshop, la maîtrise d'ouvrage déléguée

X... soutient que le pli recommandé contenant cette notification, qui comportait l'adresse exacte qu'il avait indiquée comme celle de son domicile en Espagne, a été délivré, le 17 décembre 1974, à une

B...était candidat au second tour de l'élection des délégués du personnel qui s'est tenu le 11 juillet 2003 ; que la circonstance qu'il a initialement bénéficié de la protection résultant des dispositions

date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SOCIETE FRANCE QUICK SA, annulé les arrêtés des 24 janvier et 29 mars 1994 par lesquels le maire de Paris a délivré

Z... a été élu maire délégué de la commune associée de Takapoto ; que le tribunal administratif de Papeete, saisi par Mme X..., d'une protestation dirigée contre l'élection du maire délégué, l'a annulée

dispositions, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, que lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré

retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance de cette carte, n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées

.) / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a délivré

sur le terrain, un extrait de ce permis doit, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, être publié par voie d'affichage en mairie pendant deux mois ; que dans l'hypothèse où il est délivré

excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré

Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler " ou " reconnu apatride, autorise son titulaire à

2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés

annulé, à la demande de Mme B...A..., l'arrêté du 16 juillet 2007, notifié le 31 juillet 2007, par lequel son maire a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait Mme A...et a refusé de délivrer

de compétence relatives à ces actes administratifs ne revêtent pas un tel caractère ; que, dès lors, aucune règle ni aucun principe ne subordonne la légalité de ces délégations à ce qu'un texte les ait

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

Desseigne, Charrel, Bachelier, Plichard, Latour Brunet, Gabelle, Méléo, Maze, Boyard, Poulain, Pecqueur, Vinas, Boiesnel, Wairy, Pennec, Manini, H..., Girard, Crouzer, Souquet, Caffier, Pierre, Angles, Delattre

. ; Mme A demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2009 par laquelle, le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, annulé la décision contenue dans une lettre

Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. (...