Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Saint Louis Sucre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et à la SCP Boutet, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin

prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent

Quand l'Etat succombe dans une instance fiscale et qu'il est condamné à un dégrèvement, les sommes qu'il a déjà perçues et qui seront reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

Philippe A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Venasque, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ALPHAPRIM ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...; 1.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une

: "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent

réserves sont des bénéfices affectés durablement à la société ; Considérant que, dans ce cas, afin de respecter l'exigence posée par l'article L. 123-14 du code de commerce que les comptes annuels donnent

Les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent par leur nature, de la juridiction administrative." ; que le SYNDICAT NATIONAL

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : "I - Donnent

de la loi du 5 janvier 1988 ; Considérant que dans le cadre de baux emphytéotiques passés sous ce régime, la collectivité publique bailleuse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent

dispositions de l'article 7 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, lesquelles donnent

administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

, en vue de l'exercice, dans un local de cet établissement, d'une activité de professeur collaborateur, et, en particulier, des articles 1er, 2, 4 et 9 de ce contrat, prévoyant que Mlle NI CHIOSAIN donnera

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision ; que toutefois ni les dispositions précitées du code de l'éducation, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donnent

assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent

A DONNE QUITTANCE A LA VILLE DE ... DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION S'ELEVANT A 496 930 F ; QUE M. X...