1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Foussard

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Micheline F... et autres, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.) BRITTANY FERRIES, - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Foussard

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Foussard

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Gisèle X... et autre et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique de Paris, - les conclusions de M.

"ETUDES MALESHERBES" et de Me Foussard, avocat de la ville de Puteaux, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Françoise X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de

Paul X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du

Y... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Incarnation X... et de Me Le Prado, avocat de la maison de retraite de Lezoux, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre Hospitalier du Mans, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Isménia Z... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Nadia X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de Me Odent, avocat de la société "Carrelages et Revêtements Industriels" C.R.I. , - les conclusions de M.

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Ville de Paris, - les conclusions de M.