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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007914961
17 janvier 1997
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
2 SS
CETAT:CETATEXT000007879818
23 octobre 1995
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258858
1 mars 2006
JeanLouis X, ingénieur du génie rural, demeurant ... ; Vu la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007848707
9 novembre 1994
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007851759
10 avril 1995
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007768562
15 novembre 1989
CETAT:CETATEXT000007746911
21 mars 1990
CETAT:CETATEXT000007837011
6 septembre 1993
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698356
5 novembre 1984
YVES Y..., SYNDIC DES GENS DE MER, STATION MARITIME DE FOUESNANT, FOUESNANT FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457736.20230317
17 mars 2023
L'Observatoire pour les droits des citoyens itinérants, l'Association nationale des gens du voyage citoyens et la Fédération nationale des associations solidaires d'actions avec les tsiganes et les gens
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229
29 décembre 2023
jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327816
1 avril 2019
Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique ou par description générique renforcée sont établis par convention entre un ou
CETAT:CETATEXT000007740348
26 février 1988
l'Etat le 6 novembre 1981 ; Considérant que la circonstance qu'à compter du 1er janvier 1980 et en application de mesures d'ordre interne prises par le ministre du budget, le syndicat ait accepté de gérer
CETAT:CETATEXT000007747255
22 février 1989
X..., ancien receveur des contributions diverses en Algérie, désigné pour gérer la recette des contributions diverses d'Oran-Nord, soutient que c'est à tort que le ministre du budget n'a retenu, pour la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680104
26 septembre 1986
Cette union qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses", et qu'en vertu de l'article 5 de ses statuts, ladite Union assure notamment
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007694549
9 décembre 1983
sauraient donc engager la responsabilité de l'Etat pour faute de service ; Cons. d'autre part que la commune d'Hendaye n'a pas commis de faute en acceptant à la demande des pouvoirs publics de créer et de gérer
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813118
28 octobre 1992
dont s'agit, le préfet de la Sarthe a excédé ses pouvoirs ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'ASSOCIATION D'AIDE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE AUX PERSONNES INADAPTEES a cessé de gérer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616114
26 octobre 1977
, DE MANIERE HABITUELLE, AU COURS DESDITES ANNEES, UNE DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 35-I PRECITE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LADITE ACTIVITE N'AURAIT EU POUR BUT A L'ORIGINE, QUE DE GERER
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617231
26 janvier 1977
ET RENE X ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER "A BOURSE COMMUNE", SOUS LA RAISON SOCIALE "BUREAU ANDRE X ", ETAIENT TITULAIRES ; QU'APRES LE DECES DU A...
CETAT:CETATEXT000007614575
10 mars 1976
-b du code general des impots resulte de la reunion des conditions ci-apres : a les oeuvres doivent etre gerees et administrees a titre benevole par des personnes n'ayant, directement ou indirectement
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