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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452218.20220603
3 juin 2022
Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453019.20221017
17 octobre 2022
70 % de ses recettes et constitue donc la principale activité de l'association, celle-ci fait appel à des moniteurs de ski dont il n'est pas contesté qu'ils exercent une activité commerciale pour laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:454452.20230616
16 juin 2023
ceux-ci ont été exposés, une telle déduction ne peut être effectuée qu'à proportion de la durée pendant laquelle les intéressés ont, au cours cette même année, eu la qualité de salarié. 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Limat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, à la suite de laquelle elle
ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921
21 septembre 2023
Alors même que la légalité d'un refus de permis s'apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l'excès de pouvoir de prendre acte de l'autorité de la chose jugée s'attachant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455233.20220923
23 septembre 2022
A C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2022:455945.20220617
17 juin 2022
B se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 28 juin 2021 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leurs appels contre les jugements du tribunal
ECLI:FR:CECHS:2022:456178.20221122
22 novembre 2022
A B de Castro Coelho a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a
ECLI:FR:CECHS:2022:453613.20220426
26 avril 2022
E A D a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande
ECLI:FR:CECHS:2022:457495.20220722
22 juillet 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2018 par laquelle la commune de Montrouge a refusé
ECLI:FR:CECHS:2023:458553.20230306
6 mars 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 mars 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:466896.20231228
28 décembre 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2022:455000.20220408
8 avril 2022
L'UMM se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 juillet 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. 2.
ECLI:FR:CECHR:2022:457799.20221115
15 novembre 2022
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et
ECLI:FR:CECHR:2023:460432.20230630
30 juin 2023
E A B, en rémunération de son activité au sein de la société entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, date à laquelle il a cédé ses parts sans exercer l'option prévue par l'article 73 D du code
ECLI:FR:CECHR:2023:463151.20231220
20 décembre 2023
Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge; M. Vincent Daumas ; Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat, et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2023.
ECLI:FR:CECHR:2023:465351.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:468441.20230921
de bibliothécaire, ensemble la décision du 2 octobre 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à sa réaffectation à ce poste.
ECLI:FR:CECHR:2023:468815.20230630
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2023, le syndicat national CGT de la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:469182.20230713
13 juillet 2023
Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 13 juillet 2023.
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