: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai

Par une ordonnance n° 1701715 du 15 mai 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Seine-Saint-Denis), a, lors de sa séance du 5 novembre 2004, prononcé la sanction de l'exclusion définitive sans sursis de l'établissement de Ranjit A, élève de première, pour ne pas avoir respecté la loi du 15 mars

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 août

d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 15 avril et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION

A...dirigée contre le jugement n° 0406342 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Versailles et réformant ce jugement, a réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

X... devant le tribunal administratif de Limoges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Georges X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

bonifiés ; 2° rejette la demande en annulation de ladite décision présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vule décret du 31 décembre 1947 ; Vu le décret du 20 mars

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., demeurant chez M.

qu'il a formulée auprès du Commissaire de la République du département de la Haute-Garonne le 23 février 1984, tendant à ce que celui-ci mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars

de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres ; qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars

; 2° rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars

son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau national en date du 19 janvier 1984, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars

jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet du Vaucluse, décidé qu'il serait sursis à l'exécution d'une part, de la délibération en date du 5 mars

Lesoin par le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 mai 1987 portera intérêts à compter du 31 mai 1983.

A CHAMBERY SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 15 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER

D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU RHONE ET DE LA RUE DU DOUBS A STRASBOURG ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LESDITES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE DECRET DU 14 MARS