véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été condamné pour ces faits par un jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 17 juin 2009 à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine

sur le fait qu'à la date dudit arrêté, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne pouvait légalement prendre une telle décision, en raison du long délai devant s'écouler entre la décision attaquée et la fin de la peine

qualifié crime ou délit contre la sûreté de l'Etat, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait qualifié crime, soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine

d'information Schengen" peuvent être fondées notamment "sur la menace pour l'ordre public ... que peut constituer la présence d'un étranger ... qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine

qui interdit de punir l'extradé pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; que le décret méconnaît l'article 8 de la même loi qui interdit l'extradition avant l'exécution de la peine

L'Etat requis peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet Etat.

concerne l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique qui fixent l'échelle des peines

experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de la région Paris Ile-de-France, en date du 17 mars 1992 et a confirmé la peine

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé du droit de demander le sursis à l'exécution de ladite décision ; Sur la violation du principe de non-cumul des peines : Considérant

doit, lorsqu'elle abroge une incrimination, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend aux peines

d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; Considérant que les dispositions précitées autorisent l'administration à adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine

décembre 1965 en Algérie, a acquis la nationalité française par mariage en 1994 ; qu'il a été condamné, par un arrêt en date du 14 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, devenu définitif, à une peine

./ Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et

une durée de six mois en cas d'actes criminels ou délictueux, les dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines

où le préfet serait tenu de liquider le montant de l'astreinte à 150 euros par mètre carré exploité illicitement, ces dispositions méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines à raison de la prétendue imprécision des termes de " provocation à la haine " est inopérant à l'encontre

conclusions du rapporteur public a été porté à la connaissance des parties le 13 mai 2014 à 10 heures, avec la mention : " Rejet pour irrecevabilité " ; que le rapporteur public n'était pas tenu, à peine

le principe de l'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines

de mort ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (...) ; qu'en vertu des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des