1977 ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Baillargues, rendu public par l'arrêté attaqué du préfet de l'Hérault, classe en zone NA, où toute construction est interdite, le terrain

Donville-les-Bains, d'autre part, contre la décision du 3 octobre 1980 par laquelle le maire de Donville-les-Bains les a mis en demeure d'arrêter immédiatement les travaux de construction entrepris sur leur terrain

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour retirer l'arrêté du 24 août 1984 délivrant à Mme X... un certificat d'urbanisme positif en vue de diviser en deux lots et de les bâtir un terrain

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle Y 77 est clôturée par un simple treillis et qu'elle n'est desservie par aucun réseau d'eau ou d'électricité ; qu'il ne s'agit donc ni d'un terrain

JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'OCCUPATION DU TERRAIN

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER ET SPECIALEMENT D'APRES LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES EN APPEL, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE LE TERRAIN

QUE SI PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1971, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ASSORTI L'AVIS FAVORABLE QU'IL DONNAIT A LA DIVISION DU TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y...

la loi du 11 juillet 1975, dispose : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° les terrains

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant que l'existence de jeunes acacias sur une partie de la parcelle A 1350 n'était pas de nature à conférer à cette dernière le caractère de terrain

la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne du 20 mars 1980, en ce qu'elle concerne les biens de M. et Mme Y..., au motif que la parcelle ZB6 qui présente le caractère d'un terrain

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - (1),RJ2 Déclaration d'utilité publique d'une autoroute - Inclusion des terrains

justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant fait commandement à l'ensemble des habitants d'un terrain

CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT DES SERVICES PÉNITENTIAIRES - SUICIDE D'UN DÉTENU MINEUR - RESPONSABILITÉ

relevant du port autonome de Paris manque en fait, le dossier ayant comporté une description des terrains concernés et des travaux projetés en vue d'un usage qu'il décrivait ; Considérant que l'absence

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire du 5 juin 1970 autorisant la société immobilière de Verneuil-Vernouillet à construire 1 300 logements sur un terrain

L'INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE SUR LE FONDEMENT DES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXISTENCE - 2) OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE PLACER D'OFFICE SUR CE TERRAIN

a fait l'objet d'une mesure de classement ; Considérant que si le projet attaqué ne peut manquer d'avoir des effets sur le site situé dans le champ de visibilité de la Grande Terrasse de Saint-Germain

prévisible, le préfet de l' Essonne n'a nullement méconnu les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le certificat d'urbanisme délivré, qui se bornait à déclarer le terrain

être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le transfert de propriété des terrains

AMEDEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE, ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT