Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.

Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.

C... et, d'autre part, a été diffusée un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme, accompagné des indications écrites " Laetitia, plaignante contre Gilbert C... " et " C... accusé de viol

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES

X... s'est rendu coupable de viol sous la menace d'une arme ; qu'il a été condamné, à ce titre, à cinq ans d'emprisonnement ; que, par suite, le ministre a pu légalement estimer que l'expulsion de M.

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation

X ne peut utilement invoquer la violation, par les dispositions précitées du décret du 9 octobre 1945, du principe de proportionnalité des peines ; Considérant que M.

Y... le permis de construire une habitation sur un terrain situé dans le lotissement dit "La Gringue Sud-Est", le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que ce permis avait été délivré en violation

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Jacquot, comportait effectivement les informations requises par l'article R.315-5 précité ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de note de présentation manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation

des articles L. 594 et L. 595 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 577 et L. 578 du code de la santé publique : Considérant que s'il

de cette dernière, dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1999 du maire de Saint-Laurent du Var lui retirant le permis de construire délivré le 23 mars 1998 en vue de la réalisation de six villas

A à la société Athéa Holding de la créance que le premier détenait sur la société Villa Anastasia n'était pas démontrée, de sorte que M.

séances de tir ; qu'un audiogramme, réalisé quelques jours plus tard, a mis en évidence une perte auditive ; que la lettre du 25 mars 1973 par laquelle le médecin chef du centre médical des écoles Jean Vial

d'annuler le jugement en date du 26 avril 1984 en tant que le tribunal administratif de Lyon ne s'est pas reconnu incompétent pour connaître des conclusions de la société requérante fondées sur la violation

Considérant d'autre part que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner, comme Mme Z... le lui avait suggéré, une visite des lieux ; Sur la légalité du permis attaqué : Sur le moyen tiré d'une violation

Y... et à Mme X..., les autorisations de cumul par eux demandées, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur le fait que lesdits cumuls auraient pour effet de faire disparaître une exploitation viable ;

de terres situés à Remancourt possédait un intérêt pour eux, la parcelle YC 5 qui leur a été attribuée étant située à proximité immédiate de leurs bâtiments d'exploitation ; Sur le moyen tiré de la violation

l'article 20 du code rural, ce moyen tiré d'une insuffisance de motivation fondé sur une cause juridique distincte constituait une demande nouvelle irrecevable en appel ; qu'enfin, aucun moyen tiré de la violation

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION