producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'Ett membre

les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres

organisé par la Fédération française de rugby ; qu'après cette modification, cet article 58 interdit à une même personne physique et morale, directement ou indirectement, en droit ou en fait, d'être membre

Y... en cas d'absence ou d'empêchement de M. Y... ; qu'ainsi, M.

- ORGANES -Comité syndical - Délibérations - Légalité - Participation d'un membre intéressé (articles L.121-35 et L.163-10 du code des communes) - Absence - Propriétaire de parcelles situées en bordure

concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles et l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination des membres

sans effet sur la régularité de l'avis émis dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la seconde de ces deux personnes ait participé aux débats et pris part au vote ; que la présence de plusieurs

départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section

hiérarchiques, et, d'autre part, la modification de ses tâches quotidiennes résulte de la réorganisation du service qui n'a pas été opérée personnellement à son encontre mais concerne l'ensemble des membres

./ Il peut être créé un comité technique commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que l'arrêté prend effet le 10 février 2015 et, d'autre part, que plusieurs

. / L'absence de classement fait l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau de la commission de spécialistes et transmis au conseil d'administration.

Ils sont également susceptibles d'affecter de façon suffisamment directe et certaine la situation de ses enfants mineurs, ces derniers étant cependant à la charge effective de leur mère depuis plusieurs

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est irrégulière en l'absence de mise en œuvre d'une telle procédure à l'égard de M. B et de Mme C ne peut qu'être écarté. 8.

électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre

d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent

électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ".

L'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent

États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers.

Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions.