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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470301.20230525
25 mai 2023
En premier lieu, en indiquant qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de l'absence de possibles troubles à l'ordre public à la date de cet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766396
27 septembre 1989
de la SOCIETE AFER ROND-POINT tendant à la condamnation de la commune de Vertaizon à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale du cabaret
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077960
3 mai 2000
. | 04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES -<CA>Centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale - Instruction
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724
24 juillet 2024
La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312
12 mars 2025
la déduction des intérêts versés à la société HPI. 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496180.20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008101122
30 décembre 2002
X... au motif "qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir que les faits reprochés au préposé du requérant étaient de nature à contribuer, ne serait-ce que partiellement, au développement du chiffre
4ème et 1ère chambres réunies
M. C et de la société vétérinaire Le loup blanc forméec/M. B
ECLI:FR:CECHR:2022:442713.20220928
28 septembre 2022
D C et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494206.20250311
11 mars 2025
et aux droits de la défense, qui s'y rattachent, en l'absence d'encadrement des conditions dans lesquelles le ministre peut apprécier les faits, en particulier en utilisant des notes blanches. 4.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226983
30 septembre 2005
Normélia du 1er décembre 1994 au 31 mars 1996 du fait des travaux entrepris au port du Larivot et, d'autre part, à celui résultant de l'absence de bénéfices de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439467.20220720
20 juillet 2022
Mondial Company et Mondial France n'était pas établie, que l'imprécision de l'objet social, la circonstance que le capital social des sociétés Mondial Company et Mondial France était faible et la discordance
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626738
24 octobre 2014
8 octobre 2014, présentée pour la société Mecamidi ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007772
14 novembre 2007
François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles en date du 28 décembre 2006 et d'enjoindre à la commune de Chelles de s'abstenir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958622
4 mai 2011
de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000023958623
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666395
5 juillet 2013
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de faire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621599
26 juin 1987
, en l'absence notamment de bilan prévisionnel qui aurait fait ressortir à cette dernière date que, par l'effet de ce seul facteur, les résultats d'ensemble de l'exploitation étaient susceptibles d'être
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646831
14 décembre 2009
A tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2003 ; que la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES, venant aux droits de la société transports Guillaud, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 février
CETAT:CETATEXT000007845842
23 décembre 1994
commissaire de la République de l'Aveyron, annulé les délibérations des 2, 9 et 10 juin 1986 aux termes desquelles leurs conseils municipaux respectifs ont décidé la participation desdites communes à une société
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231964
27 juillet 2005
La Stenaton a déposé, le 14 octobre 2004, un dossier de candidature à sa propre succession dans les lieux ; que, par un courrier du 23 novembre 2004, la société Sagemor a informé la société La Stenaton
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