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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470301.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, en indiquant qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de l'absence de possibles troubles à l'ordre public à la date de cet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766396

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

de la SOCIETE AFER ROND-POINT tendant à la condamnation de la commune de Vertaizon à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture illégale du cabaret

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077960

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

. | 04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES -<CA>Centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale - Instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488560.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La seule circonstance qu'un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

la déduction des intérêts versés à la société HPI. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496180.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008101122

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... au motif "qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir que les faits reprochés au préposé du requérant étaient de nature à contribuer, ne serait-ce que partiellement, au développement du chiffre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

M. C et de la société vétérinaire Le loup blanc forméec/M. B

ECLI:FR:CECHR:2022:442713.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D C et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494206.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

et aux droits de la défense, qui s'y rattachent, en l'absence d'encadrement des conditions dans lesquelles le ministre peut apprécier les faits, en particulier en utilisant des notes blanches. 4.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226983

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Normélia du 1er décembre 1994 au 31 mars 1996 du fait des travaux entrepris au port du Larivot et, d'autre part, à celui résultant de l'absence de bénéfices de la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439467.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mondial Company et Mondial France n'était pas établie, que l'imprécision de l'objet social, la circonstance que le capital social des sociétés Mondial Company et Mondial France était faible et la discordance

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626738

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

8 octobre 2014, présentée pour la société Mecamidi ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007772

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles en date du 28 décembre 2006 et d'enjoindre à la commune de Chelles de s'abstenir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958622

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958623

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666395

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de faire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621599

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

, en l'absence notamment de bilan prévisionnel qui aurait fait ressortir à cette dernière date que, par l'effet de ce seul facteur, les résultats d'ensemble de l'exploitation étaient susceptibles d'être

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646831

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

A tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2003 ; que la SOCIETE LABATUT RHONE-ALPES, venant aux droits de la société transports Guillaud, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 février

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007845842

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

commissaire de la République de l'Aveyron, annulé les délibérations des 2, 9 et 10 juin 1986 aux termes desquelles leurs conseils municipaux respectifs ont décidé la participation desdites communes à une société

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231964

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

La Stenaton a déposé, le 14 octobre 2004, un dossier de candidature à sa propre succession dans les lieux ; que, par un courrier du 23 novembre 2004, la société Sagemor a informé la société La Stenaton

Source officielle

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