Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve

juger la même question ; qu'il y a lieu des les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications ; qu'en pratique, alors que la loi est entrée en vigueur, le gouvernement, pris en la personne du Premier ministre, s'est abstenu

d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, en premier lieu, que si, pour l'application des dispositions précitées, la commission nationale de l'ordre ne saurait directement déduire l'absence

L.32 al. 5 du code du service national) - Conditions non remplies - Absence d'emploi de salarié et chef d'entreprise depuis moins de deux ans.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

prises par l'employeur en cas de licenciement pour motif économique concernant mpins de dix salariés.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

- OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Absence de justification de l'impossibilité de reclassement dans la société reprenant l'activité concernée.

Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note

, dont celle qui a pour cause une maladie professionnelle, à la suite desquelles les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail ; que si l'article 9, relatif aux examens médicaux

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés...

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la fermeture de son établissement de Menton, la société Belambra Clubs a engagé une procédure de licenciement collectif de trente huit salariés

d'imposition en litige, que la taxe professionnelle a pour base : Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

d'imposition en litige, que la taxe professionnelle a pour base : Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés

ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié en contrat de mission qui propose à ce salarié un contrat à durée indéterminée de notifier à Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, le refus de cette

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris, saisi par neuf salariées de la Fédération française de football, a annulé cette décision.

gouvernement ; Considérant que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, conclue le 30 avril 1997 entre six organisations patronales de la branche et trois organisations de salariés

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond