JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M.

, 1975 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

au 30 juin 1977, l'autre au titre de la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y...

, 1973 ET 1974 DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET AUX PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-bois

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice, avocat de la CAISSE

X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°- rétablisse M.

tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1970 et 1971 sur les bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1971 et 1972 ; - lui

à la société anonyme Interbail décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972

EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI

1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

des années 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Liez ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune d'Antibes, ensemble la contribution exceptionnelle due par les sociétés au titre de l'année 1974 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET TENDANT A X...

valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, des cotisations de prélèvement sur les profits de construction qui lui ont été assignées au titre des

, 1971 et 1972, °2/ accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

à 1977 et à la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles M.

1877 ; la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal ; le code de procédure pénale ; la loi du 25 juillet 1952

PARADO X... , DEMEURANT A LAVAUR TARN , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT