Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la S.N.C LE TRIANGLE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle, - les conclusions de M.

prévue d'achèvement du chantier ; qu'entre-temps l'office a été conduit à demander à l'entreprise divers travaux supplémentaires ; Considérant qu'après avoir présenté au maître

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M.

implicite résultant du silence gardé par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique sur leurs demandes formées par lettres des 17 juillet et 30 août 1995 tendant à ce que soit accordée

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître

ET DU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN, L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN FINISTERE A ACCORDE A M. A...

droit au bénéfice des allocations de chômage de base et de fin de droits, la durée des travaux d'utilité collective qu'elle a effectués à la mairie de Perpezat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître

A... avait accepté de travailler à titre gracieux en considération des relations amicales qu'il entretenait avec le maire, il résulte de l'instruction que M.

A CE QUE LEUR SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, POUR UN MONTANT DE 108 163,70 FRANCS ; 3.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître

la Garenne-Colombes aurait eu qualité, dans les circonstances de l'espèce, pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué, sans qu'aient d'incidence à cet égard les stipulations du protocole d'accord

K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Les Pins Promoteur d'Immobilier

qu'aux termes l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

de la société, à proximité de leur maison, d'une station de relevage des eaux usées hormis la demande qui serait fondée sur les désordres matériels causés à leur immeuble par ces travaux ; que, cet accord

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1974 au 31 août 1977 par avis de mise en recouvrement du 25 septembre 1978 ; 2- lui accorde

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Jacques X... et autres, - les conclusions de M.

la société ACS Production demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage

d'Etat : 1- annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 1er septembre 1981 par lequel le préfet de la Charente a accordé