société civile immobilière et qu'ainsi elle ne pourrait être considérée comme un avantage en nature à lui accordé par la société à responsabilité limitée, les pièces qu'il fournit à l'appui de ces allégations

activité professionnelle, soutient que les chambres de service dépendant dudit appartement servent au dépôt de ses archives et ont donc un usage professionnel, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation

B...soutient que la procédure devant les juridictions russes n'assurerait pas ces garanties, il se borne à formuler des allégations de caractère très général, sans apporter aucun élément circonstancié

X allègue qu'il aurait été empêché de former un recours, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune affirmation permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en résulte que sa demande est tardive

A allègue qu'il est entré en France en 1988 et qu'il y réside depuis lors, il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'établir sa présence habituelle sur le territoire français

(…) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le renouvellement d'un contrat pour servir comme officier sous contrat ne constitue pas un droit ; que, par suite, la circonstance alléguée

Y... allègue qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Turquie du fait de son appartenance à la minorité kurde, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée

elle n'a commis aucune erreur de droit ; qu'en estimant "que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués

X... allègue disposer d'éléments nouveaux concernant les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations ; Considérant que la

première instance de Bamako ; qu'en raison des incohérences entre ces deux documents, qui ne permettent pas d'établir leur authenticité, ainsi que des nombreuses contradictions entachant aussi bien les allégations

soutient qu'il a été menacé de mort par des groupes islamistes, il ressort des pièces du dossier que les allégations de l'intéressé ne sont pas assorties de justifications suffisantes pour établir l'exactitude

qu'il a, dans le cadre de sa profession d'agent de police, appréhendé des dirigeants terroristes qui le recherchent pour lui faire subir des représailles, il ressort des pièces du dossier que les allégations

été condamné à la peine capitale pour atteinte à la sûreté de l'Etat, qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt et que ses parents ont été exécutés, il ressort toutefois des pièces du dossier que les allégations

X... allègue que son épouse a des problèmes de santé, il n'apporte toutefois aucune précision à l'appui de ses allégations ; que la circonstance, à la supposer établie, que M.

commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce d'alimentation exploité à Sétif Algérie

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE

OU REGIONALES, ELABOREES PAR L'ADMINISTRATION ET COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI POURRONT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE

de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, qui ne désigne pas le pays de reconduite ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué

que les attestations qui tendent à établir l'existence de la vente d'une tapisserie et d'une statuette sont sans date certaine, l'une d'elles mentionnant, en outre, un prix différent de celui qui est allégué

Pierre Lieutaud qui avait reçu délégation de signature par le même arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2000 ; Considérant que si le requérant allègue qu'il n'a pu poursuivre en Algérie