En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé

L.122-1 du code de l'urbanisme, les programmes et les décisions administratives qui concernent les schémas directeurs doivent être compatibles avec leurs dispositions ; qu'aux termes de l'article R.122

L. 122-9 du code de l'urbanisme était irrecevable, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Y..., domicilié à Douala (Cameroun B.P. 128) et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 36 124 334 F C.F.A., avec intérêts pour compter du 26 mars 1980 en réparation du préjudice

de l'article 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Il gère les personnels dans les conditions prévues aux articles L. 122-3 à L. 122-5 et R. 122-13 (...)/ Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de

de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION

des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son

Vu 1°), sous le n° 125 571, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1991, présentée pour la COMMUNE DE CRUSEILLES (74350), représentée par son maire en exercice

L. 123-4 que l'arrêté du maire pris en vertu du dernier alinéa de l'article L. 123-3 et rendant public le projet de plan arrêté par le conseil municipal ne devait être pris que lorsqu'il s'agissait d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis

R. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 77-755 DU 7 JUILLET 1977, N'ONT PAS LE CARACTERE DES SCHEMAS DIRECTEURS VISES AUX ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET

) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Office national des forêts, établissement public industriel et commercial de l'Etat en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier, n'entre pas dans le champ

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

; Sur la légalité interne de la décision de refus du ministre de l'intérieur : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-I du code

en application de l'article L. 123-8 précité du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que cet examen conjoint s'effectue à partir du dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation

et des produits financiers ; que, toutefois, l'article 125 du même décret fixe la liste des catégories de personnes morales auxquelles ne sont pas applicables les dispositions de l'article 120 ; que

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, s'agissant des grands projets d'aménagement ou d'équipement, l'ouverture

L.121-6 et L.121-7 ; le maire ou le président de l'établissement public peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction d'aménagement ou d'urbanisme