pour vérifier que la sanction de retrait de points reste toujours nécessaire pour empêcher la réitération des agissements qu'elle vise et proportionnée à la gravité de ces agissements ' 5°) En cas de

Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées au titre des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.

de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2000 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite des médecins de France à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Article 3 : L'Association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique, M. G..., M. D... et M.

L. 311-5-5 cité au point précédent serait garanti, lors de la mise en service du réacteur " EPR " de Flamanville 3, par la fermeture concomitante de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C A une indemnité de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.

Le point 2 de l'article 5 du même règlement prévoit que " dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont

des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8, du 3 de l'article 1728 du code général des impôts. 13.

B A de quatre points.

Considérant que les règles rappelées aux points 3 à 5 sont notamment applicables aux décisions portant refus de permis de construire ; qu'en ce qui les concerne, il appartient au juge des référés, lorsqu'il

Article 3 : La société Chassaing TP versera la somme de 4 500 euros à la communauté d'agglomération du Grand Cahors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du contrat de plan Etat-SANEF pour 2010-2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SANEF le versement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 92364 en date du 3 mars 1994 est annulé.

En premier lieu, dans les communes littorales, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit

En vertu des dispositions, citées au point 3, du second alinéa du paragraphe 10 de l'article 18 de la directive du 27 octobre 2003, la France bénéficiait, jusqu'au 1er janvier 2009, d'une période transitoire

du présent article, en particulier en exerçant son droit à un recours effectif en vertu de l'article 46. / 5.

L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.