Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 juillet 2008 sont annulés.

X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de revenus fixés respectivement à 2 319 552 F, 2 255 508 F, 2 245 600 F et 2 238 192 F, assortis de pénalités de mauvaise foi ; Article 1er :

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la

L. 554-12 du code de justice administrative. 8.

R. 822-5-1 du même code : Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de cette éventualité

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au présent

de la santé publique, notamment ses article L. 552 et R. 5055 à R. 5055-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative

Le pourvoi de la commune de Sevran doit être regardé comme dirigé contre les articles 1er et 2 de cette ordonnance, qui seuls lui font grief. 2.

L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses

; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 35 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurofins Biomnis, Laborizon et eBioSanté ont demandé chacune au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

B...A..., son associé unique, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

Vu la procédure suivante : La société Crozel TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la

comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le classement de la parcelle D. 502 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation

Considérant que ces articles excluent l'application à Mayotte des articles R. 553-3, relatif aux centres de rétention administrative, et R. 553-6, relatif aux locaux de rétention administrative, du code

) d'ordonner au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette dernière

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant