Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail issu de la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement : "L'employeur est tenu

annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par le conseil de prud'hommes de Montargis en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré

ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe

R.325-5 du code précité : "Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections" ;

, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; Cons., en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du code du travail, l'employeur

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le retrait de son titre de séjour devait, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, être précédé d'une procédure

R.73 du code des tribunaux administratifs alors applicables, transmis le dossier au Conseil d'Etat ; que, le délai de trois mois imparti par l'article L.511-1 précité du code du travail étant expiré,

du travail et notamment ses articles L.321-9 et L.611-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : "I- Les constructions nouvelles... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les 90 jours de leur

Bué devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 321-3 et L. 321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2°