500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 321-7, R. 321-8 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;

L. 322-4-7 du code du travail pour des contrats-emploi-solidarité ; que les sommes perçues par l'association au titre de ses ressources commerciales provenant de la publicité représentent moins de 20

prévue à l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement

L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale : La ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 (...) déterminent les conditions dans

à un entretien préalable à l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement ; que les dispositions de l'article L.321-5 du même code, suivant lesquelles la demande d'autorisation de licenciement ne

X... ne font pas apparaître que le coefficient de situation particulière de 0 qui a été attribué à son logement et qui correspond, selon les termes de l'article 324-R de l'annexe III au code général des

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail, notamment ses articles L. 323-34 et L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

324 AH à AJ de l'annexe III au code, au nombre desquelles figure à l'article 324 AI une déclaration par fraction de propriété, cette disposition n'a jamais été appliquée ; que, toutefois, l'administration

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, "POUR TOUTES

L. 321-8 du code du travail dispose que " l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande de licenciement collectif dans les cas prévus à l'article L. 321-3 ... qu'au terme