17 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers endate du 25 novembre 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-18 du même code : L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous

J et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 4234-1 et R. 4234-5 du code de la santé publique

R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

R 421-1°, R 421-34, R 421-35, R 421-42 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 26 mars 1985 est annulé. Article 2 : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-5 ; - la loi

G et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 4234-1 et R. 4234-5 du code de la santé publique

G et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 4234-1 et R. 4234-5 du code de la santé publique

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; Considérant que les dispositions du 5° de l'article L. 422-10 et de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986, le permis de

X... débiteur d'une somme de 428 725,91 F et non de la somme de 128 725,91 F. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa

Par une décision du 21 mars 2006, le Conseil de la concurrence a infligé des amendes à plusieurs sociétés, dont la société Bouygues, au motif qu'elles avaient méconnu les dispositions de l'article L. 420

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 4219 (…) » ; que l'article R. 42113 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait

la notification de cette décision, les dispositions nécessaires pour modifier l'article R. 422-53 du code de l'environnement afin de remédier à cette illégalité. 3.

R.421-8 à R.421-10 ... et R.421-38-1 à R.421-38-19 ..." et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : "Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage