et autre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 est annulé.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 RENDUE A L'ENCONTRE DE MM.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'enquête publique conduite

de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Y... avec Mlle X..., dans le jugement du 3 mars 1992 qui a relaxé M.

du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

de la société parc éolien du bois Merle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

456 habitants, il est constant que M.

du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La valeur locative du local en litige est fixée pour les années 1995 à 1998 à 330 456 F (50 377,69 euros) au 1er

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-456 du

Article 3 : La somme que le PARC NATIONAL DES CEVENNES a été condamné à verser à M.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.