4 du décret du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ; En ce qui concerne le retard dans le déroulement du chantier : Considérant qu'il résulte

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

arrêt en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1.

2 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance du 21 décembre 2011 du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux sont remplacés par les articles 2 et 3 suivants : - Article

ATTAQUE PREVIT, DANS SES ARTICLES 4, 5, 7 ET 9 ALINEAS 1 ET 2, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE D'UN CONGE BONIFIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES SELON QUE L'AGENT INTERESSE EXERCE OU

Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 septembre 1975 : "Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 1er doivent avoir satisfait aux

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsqu'elle examine une demande d'autorisation

Vu 1°) sous le n° 78 208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., épouse Y...

1er : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2003 sont annulés.

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la

Son article 5 donne au chef de service la possibilité de réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er et 2 pour tenir compte du nombre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les articles 3, 4 et 5 du jugement en date du 17 mars 1994, le tribunal administratif de Lille a annulé plusieurs actes relatifs à l'internement

L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

de marchandises ou la fourniture de services par des commerçants à installation provisoire sur les promenades publiques et sur les voies publiques réservées aux piétons ; que les dispositions des articles

2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; et que l'article 1er de l'arrêté interministériel