son appartenance syndicale.

et de valorisation des déchets (Symevad), le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon (Sidomra), le Syndicat intercommunal Ain traitement et valorisation des déchets ménagers

atteinte aux droits de la défense, qui résultent d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en particulier eu égard au taux

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident formé par le syndicat doit être rejeté ; Sur le pourvoi principal : 6.

Sur l'atteinte au droit au recours : 7.

National des Agences de Voyages S.N.A.V. , dont le siège est à ... de Joyeuse, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de

des droits reconnus aux représentants du personnel et représentants syndicaux dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur, il est interdit : - de quitter son poste

5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RUNGIS DELTA, dont le siège est 18, rue du Pont des Halles à Rungis (94150), représentée par son gérant en exercice

que la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les moyens du

intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges ; 2°) de condamner l'Etat et le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges à lui

grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et au droit des travailleurs à participer à la détermination collective des conditions de travail ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution

) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

national de l'ordre des médecins (CNOM) de l'association Avocats, Droits et Psychiatrie et du Syndicat des psychiatres des hôpitaux sont rejetées.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le Syndicat des avocats de France (SAF), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association ELENA France, d'une part, le Conseil

de communes et de syndicats mixtes et à transférer les compétences de ces syndicats à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; qu'en vertu du IV du même article, le

) ; 3° Lorsque ces informations sont relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique

qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient

qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient

qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE, - les conclusions de M.