de dix-huit mois ; que les sommes demandées par la société comprenaient le coût, s'élevant à 250 000 FCP, de la caution bancaire qu'elle avait dû fournir en application de l'article 10 du cahier des clauses

I.9 et I.13 de l'accord du 26 février 2015, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de la liberté contractuelle

par référence à un taux de base de : / - 2,60 p. 100 pour la première classe ; / - 6,40 p. 100 pour la deuxième classe ; / - 9,20 p. 100 pour la troisième classe. / L'adhésion facultative définie aux alinéas

. / L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : / 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; / 2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19

l'entreprise Pretti, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses

du Val d'Oise et des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret N° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses

de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés

d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a fixé à 20 heures de cours l'obligation de service hebdomadaire à laquelle il est tenu en sa qualité de maître contractuel

Considérant que l'article R. 822-14 du code de l'éducation, prévoit ainsi que les personnels ouvriers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des agents contractuels de droit

; Sur les pénalités de retard : Considérant, en premier lieu, que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE est fondé à soutenir qu'en principe le point du départ du délai contractuel

administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

comme une condition suspensive à laquelle était subordonnée l'existence du service fourni par la société Complétel, le juge des référés a procédé à une appréciation souveraine des stipulations contractuelles

le grade de professeur certifié en italien à compter du 1er septembre 2003, a été notamment affectée au collège Benjamin Delessert de Saumur (Maine-et-Loire) puis, à la suite de la fermeture de la classe

André X..., inspecteur-principal de police, a été détaché le 1er février 1977, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de la défense, pour occuper un emploi de contractuel auprès des forces françaises

FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.FEUGEAS LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1977 NOMMANT L'INTERESSE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977, AGENT CONTRACTUEL

a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis (La Réunion) du 3 décembre 2018 portant nomination en qualité de rédacteur territorial principal de 2ème classe

PROCEDER, APRES MISE EN DEMEURE, A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL ABANDONNE SUR LE CHANTIER PAR L'ENTREPRISE Y..., L'ADMINISTRATION N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 23 DU CAHIER DES CLAUSES

L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause