de Caen et du bureau départemental du CID-UNATI devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire des besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder à cette abrogation et à cette adoption ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE CONDOM, - les conclusions de M.

de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

l'électricité perçue par le syndicat sur le territoire de la commune et d'annuler la décision du syndicat du 8 décembre 2014 rejetant sa demande tendant au reversement, à l'avenir, de la taxe sur la consommation

général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme X..., d'une part, la décision du 15 septembre 1986 du directeur général de la concurrence, de la consommation

Jean-Paul X..., annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 septembre 1986 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixant les modalités

20 septembre 2001 du ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

des affaires sociales de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X... la somme de 14 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

différend ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ; Vu le code