DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SES VISAS COMPORTENT

qu'ainsi ils accomplissent, conformément à leur objet, dans les limites fixées par leurs statuts, et distinctement de leurs membres, des actes juridiques qui leur sont propres ; que lorsque ces actes comportent

ET JEAN X..., DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, EN DATE DES 11 ET 14 FEVRIER ET 26 MAI 1958, INVOQUEES PAR LA REQUERANTE, NE COMPORTENT AUCUNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUI IMPLIQUERAIT UNE EXTENSION

date du 2 avril 1978 et 7 avril 1980 à des parlementaires, il ressort des termes mêmes de ces réponses que celles-ci font état de simples recommandations données aux agents de l'administration et ne comportent

. ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES QU'IL A PRODUITS A LA DEMANDE DU SERVICE SONT TENUS SUR DES FEUILLES VOLANTES ET NE COMPORTENT

QUE, LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE 1957 ET DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964, QU'IL A CITEES EN PREMIERE INSTANCE, NE COMPORTENT PAS L'INTERPRETATION

SUR LE SECOND POINT, QUE LES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1952 PRECITE NE COMPORTENT AUCUNE DISPENSE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET N'AUTORISENT LA SUBSTITUTION D'AUCUNE SORTE DE GARANTIE A LA CONSIGNATION

TOUTEFOIS, SI L'UNE OU PLUSIEURS DES PROFESSIONS EXERCEES COMPORTENT UN TAUX SPECIAL POUR L'OUTILLAGE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A CHAQUE OUTILLAGE EST CALCULE D'APRES LE TAUX CORRESPONDANT A LA

être systématiquement refusée en l'absence de documents probants, il résulte des termes mêmes de cette instruction et de cette réponse qu'elles ne contiennent que de simples recommandations, et ne comportent

JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT

EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI L'ONT REMPLACE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT

D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES ACCORDS RESPECTENT LES PRINCIPES POSES PAR L'ORDONNANCE, COMPORTENT

remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques" ; qu'en application de ce même article, ces espaces comportent

l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au Président de la République, les règles de procédure édictées par le législateur pour la nomination à l'emploi susmentionné, lesquelles comportent

méconnaître celles des articles 12 des décrets du 12 décembre 1990 relatifs aux pouvoirs des présidents des conseils d'administration des deux exploitants ; Considérant que les décrets attaqués ne comportent

de redressement judiciaire, d'autre part l'obligation, qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que la circonstance que les jugements attaqués comportent

de vente et de rencontre à caractère pornographique ; que les dispositions contestées, qui, contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, sont en rapport avec l'objectif poursuivi, comportent

contesté que ces objets sont de très faible valeur et ne peuvent être échangés contre les produits vendus par la société ; qu'il résulte, en outre, des circonstances de l'espèce que, bien qu'ils ne comportent

musical et solfèges, et, en ce qui concerne la seconde, aux partitions de musique destinées à diffuser la culture musicale, … quel que soit le compositeur (classique ou contemporain) et qu'elles comportent