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qu'il résulte de l'article L. 236-1 du code du travail que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, compte

2 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable dans toutes les communes, y compris

Y... et Mlle X... sont, par suite, fondés à soutenir que le tribunal administratif de Nouméa était irrégulièrement composé quand il a rendu les jugements attaqués et à en demander pour ce motif l'annulation

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Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte

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peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte

qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte

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l'itinéraire assurant la liaison entre la façade atlantique et le centre de l'Europe sur une longueur de 76 kms ; qu'eu égard à l'importance de l'opération et aux avantages économiques et sociaux qu'elle comporte

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sols du secteur centre de Nantes, le groupe de travail antérieurement constitué s'est, à deux reprises, réuni avant l'intervention de l'arrêté du 18 juillet 1977 par lequel le préfet a modifié sa composition

vigueur "les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés ... le nombre et la composition

X... soutient que sa parcelle d'attribution ZC 12 est partiellement en pente, qu'elle comporte une fosse boisée constituant un obstacle naturel et qu'elle doit être mise en valeur à la fois par la mise

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte