Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions.

alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par l'UNEDESEP et autres.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants au Conseil constitutionnel.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 9.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lupa Immobilière France soutient que

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Par la question prioritaire de constitutionnalité ainsi transmise, M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 6.

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l'Association Union des agents sportifs du football et par le Syndicat national des agents sportifs à l'appui du recours pour