décision n° 39 du 16 octobre 1998, qui a pour effet de faire disparaître les commissions de concertation et de négociation, n'implique pas la création de comités techniques paritaires locaux et leur consultation

exclusive pour modifier les dispositions des règlements fédéraux relatives aux accessions et relégations ; - cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de consultation

applicable, mais se borne à en fixer les modalités d'application pour la profession concernée ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil de la concurrence n'avait pas à être consulté

certains loyers par décret en Conseil d'Etat d'une durée maximale d'un an en cas de situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi n° 89-962 du 6 juillet 1989) (1) - (1) Consultation

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - Textes relatifs à son organisation administrative et financière - [1] Consultation

. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, V...et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale

avis au Centre national de la propriété forestière ; que, de même, ni ce texte ni aucune autre disposition ou principe n'imposaient que les organisations professionnelles de sylviculture fussent consultées

produites par le Premier ministre et soumises au débat contradictoire que le texte publié ne diffère pas du texte adopté par le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les règles de consultation

du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d'urgence en matière économique en raison de l'épidémie de covid-19, qui dispense certains projets de textes règlementaires de toute consultation

Il ne résulte ni de l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle, ni d'aucune autre disposition que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle devait être consultée préalablement

comportent pas la signature de leur auteur, qu'ils ont été édictés par une autorité incompétente en l'absence de délégation, qu'ils ont été adoptés au terme d'une procédure de vote irrégulière et sans consultation

Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé ..." ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer à la consultation de la conférence des chefs d'établissement un

Elle soutient en outre qu'il est entaché : - d'irrégularité faute d'avoir été précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; - d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il restreint

ce que soutient la société, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel n'obligeaient la CRE à procéder à une consultation

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du CUEP et du CMIC au motif que le projet de décret qui a été soumis à ces instances n'est pas celui qui a été définitivement adopté ne peut

la procédure suivie aurait méconnu l'obligation de transparence ainsi que les règles prévues à l'article 14 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002, ni, en tout état de cause, l'obligation de consultation

décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, et a prévu des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur du nouveau régime ; Sur les consultations

Considérant que la consultation obligatoire du comité technique préalablement à l'édiction, par le ministre de la justice, d'une circulaire relative aux modalités d'utilisation d'un traitement automatisé

C n'a pas été consultée préalablement à la prise de la décision contestée, en méconnaissance du sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - le maintien en vie du patient ne relève

Considérant que le syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi, ses interventions sont recevables ; Sur les consultations