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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639926

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396506

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

L'HEXAGONE, qui exploite une discothèque à Combourg, à raison de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513347

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par un arrêt n° 14MA01551 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196439

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

gestion du personnel " permettait à l'auteur de la décision attaquée de prendre une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, était de nature à justifier l'annulation du jugement, sans identifier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la société Ardennaise Industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la société Ardennaise Industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la société Ardennaise Industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la Société ardennaise industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la société Ardennaise Industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la société ardennaise industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme A, ayant droit de Mme B, annulé ce

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêt du 7 juillet 2022, contre lequel la société Ardennaise Industrielle se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843796

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à hauteur de la somme de 3 519 242 euros et, par son article 2, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé contre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198961

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant qu'à la supposer établie, la circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu les dispositions précitées en délivrant des autorisations à des services contrôlés par les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669903

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 C du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218814

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

l'autorité administrative qu'il était dans l'impossibilité de retirer le courrier recommandé en raison de plusieurs refus de la part des services postaux de le lui remettre au motif que sa pièce d'identité

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467209.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411929

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...demande, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans la commune de Saint-Junien

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068980

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

démantèlement d'une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable " ; que le I de l'article 70 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453410.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Il résulte de ce qui précède que les dispositions citées aux points 5 et 6, qui permettent de disposer au procès-verbal des informations suffisant à assurer le contrôle des opérations électorales, n'ont

Source officielle

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