Par un arrêt n°s 17MA04635, 18MA00201 du 13 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Club seynois multisport contre ce jugement ainsi que sa demande

SA une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la ville de Meudon sont rejetées.

nouveau mémoire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2018 et 4 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat viticole de Loupiac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

ADOUR PRESSE DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3

de Lyon en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M.

X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision et de la décision du 4 janvier 1990 rejetant

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X... conclut également à ce que l'université soit condamnée à lui verser 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ladite somme venant s'ajouter à celle qu'il réclame au titre

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

B... invoquait également, devant les premiers juges, l'irrégularité qui aurait entaché deux procurations, ce grief n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... les sommes correspondants aux factures d'électricité, il s'agit également d'un litige distinct de celui relatif à l'exécution de la décision du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Versailles ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00237 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 99-02296 du 18 mars

X... ; qu'au regard de ces travaux qui constituent également des travaux publics et qui n'ont d'autre objet que d'assurer le drainage des terrains situés sur la rive opposée, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du

à 50 % de la plus-value globale, cette fraction de plus-value pourra être réintégrée, par parts égales, sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces constructions si cette

A. 2 du code général des impôts sera au moins égale à 50 % de la plus value globale, cette fraction de plus-value pourra être réintégrée, par parts égales, sur une période égale à la durée moyenne pondérée

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêt en date du 20 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

Vu 1°), sous le n° 333408, l'ordonnance du 23 octobre 2009, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.