conditions susrappelées ; que si la décision attaquée mentionne que M.

de la décision du 13 octobre 1971 du maire de Cannes rejetant sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

d'appel de Nancy ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur le pourvoi de la société civile immobilière du Marais : Considérant que la ville de Strasbourg

, il ne pouvait légalement réserver le bénéfice de ces bonifications aux personnels civils appartenant à certains corps de la défense, de l'aviation civile et de la météorologie nationale, et en exclure

°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'impose l'exécution de la décision d'attribution immédiate de la pension civile de

X en tant qu'elles sont fondées sur le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société Civile Immobilière du Bois de Grâce est rejeté.

immobilière ; que, dès lors, la décision attaquée pouvait être légalement prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.111-10 ; Considérant que si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DUCHE

PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ; CONS.

implicite du président des hospices civils de Lyon lui refusant la communication du procès-verbal de la séance du conseil d'administration d'octobre 1981, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces

X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" , LES CONDITIONS AUXQUELLES SES SERVICES SERAIENT DISPOSES A DONNER SUITE AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DE CETTE SOCIETE, NE CONTIENT AUCUNE DECISION

rectification des appréciations portées dans son dossier de candidature à la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2013, la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le

Vu la requête enregistrée le 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile particulière ETOILE-NEUILLY, venant aux droits de la société civile immobilière