X... est déchargé de la somme de 40 053 F qui lui a été assignée comme complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973.

l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile professionnelle d'architecture Henri Y... et autres a formé le 7 juin 1979 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1982, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

Wladimir), demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments

le ministre chargé du budget contre ce jugement, en tant que celui-ci était favorable à M.A..., annulé dans cette mesure le jugement et remis les impositions concernées à la charge du contribuable, d'autre

et de surseoir aux élections internes de ladite fédération et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 211-3 et suivants du code de l'environnement confient au ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, aux autres ministres compétents le

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il

que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. " ; que l'article L. 581-14-2 du même code, résultant de la loi

des ministres et des autres autorités à compétence nationale.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

B d'une requête en effacement des informations inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le procureur de la République territorialement compétent a ordonné, par une décision

du 24 septembre 1991 du maire de Méru leur refusant un permis de construire, d'autre part, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

F...D...par Mme G...ainsi que tous supports comportant reproduction de l'image de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle Pôle emploi a confirmé les indus d'aide au retour à l'emploi mis

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Cette pénalité n'est pas, dans tous les cas, exclusive d'autres recours devant les juridictions compétentes.

Article 2 : Il est accordé à la SOCIETE PIGEON ENTREPRISES la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991.

possibilités d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action