une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que, selon

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SONT REJETEES . ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE .

des organismes sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

l'exécution de cet acte ; Considérant qu'il ne résulte ni du décret du 28 février 1990, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'exécution dudit décret nécessite, par elle-même

contre la SNCF en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2006 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU

: Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Sur le pourvoi contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature : 2.

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020

professionnelles de l'intéressé, était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat impliquait nécessairement pour la Commission nationale de la coiffure

de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

X... exerçait, à la date des décisions attaquées de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la profession de coiffeur depuis quinze ans, dont

qu'à la date de la présente décision, l'Association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance précitée ; qu'il y a lieu

et la radiant de l'ordre du tableau ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2022 du conseil départemental des Hauts-de-Seine, en conséquence de la décision du 21 juillet

décision demeure exécutoire.

du 7 mars 2018 le plaçant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce décret ; 3°) d'enjoindre

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions de M.

du 27 mai 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé, en la privant de tout effet, la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel

d'une tâche précise sur un emploi dénué de permanence, exécution d'une tâche spécialisée, d'une expertise, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal (...) " ; que ces

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

pour charge salariale et aux subventions versées au comité départemental de l'habitat rural ; Sur la provision pour charge salariale : Considérant que pour les motifs susénoncés, la provision constituée