implicite de rejet de leur recours gracieux.

Sur les décisions implicites de refus d'inscription de la spécialité MEPSEVII sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et de rejet du recours gracieux de la société requérante

du 28 mai 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article

A a formé à son encontre un recours gracieux qui a été implicitement rejeté par le ministre ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande d'annulation de cette décision implicite de

: 1°) d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision

, comme une décision créatrice de droits à l'égard de cette dernière ; Considérant que l'administration ne pouvait rapporter sa décision en tant qu'elle n'autorise pas la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX

en date du 4 juillet 1994 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté le recours gracieux qu'il lui avait adressé et tendant au retrait du chapitre III de l'instruction

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la fonction publique a rejeté

B C en vue de la construction d'un logement sur trois niveaux et d'une piscine, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

ainsi que la décision du 14 janvier 2014 rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Montigny-le-Bretonneux à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

du 24 juin 1983 du procureur général près la cour d'appel de Besançon, rejetant le recours gracieux de M.

de ce dernier rejetant son recours gracieux ; que, par un jugement du 4 décembre 2003, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que M.

Les sociétés Le Polygone et Polygone II ont formé le 28 juin 2019 un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté que le maire de Montpellier a rejeté par une décision du 1er août 2019.

dirigé contre la décision du 11 juillet 1983 affectant la requérante en qualité de déléguée régionale aux droits de la femme auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne ; que ce recours gracieux,

décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative

de rejet née du silence gardé par la Commission nationale de la communication et des libertés sur le recours gracieux formé contre cette décision ; elle demande en outre que le Conseil d'Etat renvoie

la Cour de Cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en annulation de la décision

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre

par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'abrogation de ces trois décrets. 2.

Y... ayant été affecté à la direction des services fiscaux de Guadeloupe par décision du 1er juin 1989 prenant effet le 3 novembre 1989, l'administration a, par une mesure gracieuse en date du 28 août