En statuant ainsi, sans tenir compte des autres finalités poursuivies par l'association et retracées à l'article 2 de ses statuts mis au dossier du juge du fond, notamment " la défense et la préservation

de la demande de référé contractuel : 11.

au fond, de faire droit aux conclusions qu'elles ont présentées devant la cour administrative d'appel de Douai ; 3°) de mettre à la charge de la compagnie Abeille Assurances le versement de la somme de

délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non

, la société Eiffage TP, la société Cari, la société Tunzini industrie, la société Jean Graniou, la société Eurovia Méditerranée, la société Snef Côte d'Azur et la société Appia Alpes-Maritimes ont demandé

B... que celui-ci n'a formulé devant cette juridiction aucune demande de sursis à statuer à laquelle elle aurait été tenue de répondre ; 6.

de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient d'occupation

Par une décision n° 324360 du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 novembre 2008 et a renvoyé l'affaire à cette

A...et les autres requérants ; - la décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Forbo Sarlino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première

Toutefois, par une décision du 14 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

de Paris du 31 mars 2009 en tant qu'il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l'association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant

Considérant que la légalité du refus opposé à la SCI L'Horizon doit être appréciée au vu des mentions de la demande d'autorisation et non au vu des travaux illégalement exécutés sans autorisation dans

avait opposé une fin de non-recevoir à la demande de l'association « Sauvons le site de la Citadelle de Lille » tendant à l'annulation du permis modificatif du 26 octobre 2004, au motif que cette demande

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la protestation de M.

2008 en tant qu'il avait rejeté la demande de l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 de Réseau ferré de France procédant au déclassement

d'une différenciation tarifaire et non d'une modulation tarifaire ; que le moyen tiré du vice de forme de la décision d'homologation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de

Vu la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de la CONFEDERATION PAYSANNE, de

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur la recevabilité du pourvoi en cassation : 3.