Hassan A régulièrement mandaté par ces derniers, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions

et préparer leur terrain pour y semer ou y planter les graines et les plants nécessaires aux récoltes futures, en deuxième lieu, au risque de subir les pertes des légumes plantés l'an dernier et, en dernier

A, comptables de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française et, d'autre part, annulé ce jugement en ce qu'il concernait M.

des catégories suivantes : (...) ascendant de ressortissants français ; Considérant que la décision du 16 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

G soutient que Mme W U, dont il résulte de l'instruction qu'elle a présenté sa démission de ses fonctions à la mairie de Montreuil-sous-Bois et que cette démission a été acceptée avant le scrutin du 15

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1995 et 1998 à 2010

du tribunal administratif de Paris ; que, si en vertu du premier alinéa de l'article R. 52 du même code, le Conseil d 'Etat, lorsqu'il est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à

Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à Maître le Prado en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à

Il ressort des pièces du dossier que M.

Saïd B, ressortissant français, d'autre part, sur le motif tenant à l'insuffisance des ressources de ce dernier pour subvenir à ses besoins en France durant son séjour ; Considérant, toutefois, qu'il ressort

à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son

. ; Mme NDJOGNDO X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier

à sa compétence en premier et dernier ressort est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif, la

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Y..., lui a consentis, au cours de ladite année, sur ses deniers propres, et à charge pour M.

ressort. 3.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

ressort des recours dirigés contre les décisions administratives individuelles du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en

son recours dirigé contre la décision du 13 octobre 2003 du consul général de France à Casablanca (Maroc), lui refusant un visa d'entrée en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français

X... sans que ce dernier puisse utilement soutenir que, lors de cet examen, son mariage n'a pas été pris en considération par l'administration alors que cet événement est postérieur tant à la décision