1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Christian R... ; - n° 131511, présentée par Mme Françoise Q... ; Vu, 23° à 25°) les requêtes, enregistrées le 13 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous les : - n° 131594, présentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1994 et le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., agissant

12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

règlement sportif des compétitions haltérophiles ; - prononce le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu, 3° sous le n° 168145, la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... à Fontaine les Dijon (21121) ; Mme X... demande que le Conseil

en date du 25 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Amneville (Moselle) a décidé la création d'une société d'économie mixte locale ; 2°) annule la délibération attaquée ; Vu

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal

; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre

; le DEPARTEMENT DU LOIRET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 25 novembre 1992 par laquelle

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 septembre 1995 décidant

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ; Vu le décret n° 90-179 du 23 juin 1990 instituant le conseil national des programmes

Vu la requête enregistrée les 23 novembre 1993 et 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE dont le siège est sis ... ; la SOCIETE BERNARDIN

portant amnistie ; Vu le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, dès lors, le déféré du préfet, enregistré le 13 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif, n'était pas tardif ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée

X... à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 81-862 du 9 septembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1981 susvisée

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs