12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code

juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

du 9 juillet 1999 par lequel le préfet du Finistère a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 20 000

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 9 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erdal X..., demeurant ... ; M.

le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

X... n'avait pas, le 10 avril 1992, date du décret lui accordant sa naturalisation, fixé en France le centre de ses intérêts, et en rapportant en conséquence, par le décret du 9 avril 1993, le décret l'ayant

(session de 1993) l'a déclaré non admis à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu

la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X relatives à l'indemnisation des préjudices matériels subis en raison de son éviction irrégulière du 1er juillet 1989 au 1er avril 1994 et du 1er juillet 1994 au 30 novembre 1997.

1993 et le 10 mars 1994 ainsi qu'au titre des indemnités de licenciement, à la mise à sa charge des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 1995 sur les sommes susdites et enfin l'a condamnée au paiement

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant HLM Alsace, appartement ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance